Médiateur

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

En application de l'article R. 631-3 du code de la consommation, pour tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat.

Nom : Médiateur de MOBILIANS adresse : 43 bis, route de Vaugirard - CS 8001692197 Meudon Cedex

La procédure de médiation est uniquement écrite. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

Tel : 01 40 99 55 00

Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Site web : http://www.mediateur-mobilians.fr

Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.